Conditions générales de Koppert B.V.
Article 1.
Définitions — Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont interprétés au sens suivant :
Koppert: Koppert B.V. et les sociétés affiliées à Koppert B.V. ;
• CG : Les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement ;
• Accord : tous les engagements visés à l'article 2.1 ;
• Acheteur : la partie avec laquelle Koppert conclut un accord au sens de l'article
2.1, qui reçoit des offres de Koppert et/ou pour lequel Koppert exécute des travaux et/ou fournit des conseils ou des services ;
• Jours : tous les jours civils, à moins que l'on ne précise qu'il s'agit de jours ouvrables ;
• Réclamations : toutes les réclamations de l'Acheteur concernant la qualité et/ou la quantité des auxiliaires de culture, pollinisateurs et/ou produits et/ou services et/ou conseils ;
• Destination : le lieu où sont livrés les auxiliaires de culture, les pollinisateurs et/ou les produits conformément à l'accord, si la livraison n'est pas effectuée à l'entrepôt ;
• Auxiliaire de culture : prédateur, parasite ou agent pathogènes de bioagresseurs ;
• Pollinisateurs : agents pollinisateurs naturels ;
• Produits : tous les autres biens meubles vendus ou livrés par Koppert et/ou mise à disposition du client, que ce soit à titre onéreux ou gratuitement ;
• Conseils : conseils spécifiques ou des consultations de Koppert ;
• Services : tout service fourni par Koppert à l'exception des conseils.
Article 2.
Applicabilité
2.1 Les présentes CG s'appliquent à tous les accords conclus par Koppert, à l'exception des conventions d'achat. Les présentes CG s'appliquent également à toutes les offres de Koppert et à tous les travaux exécutés par Koppert. Les présentes CG s'appliquent également à tous les conseils et services fournis par Koppert.
2.2 Si un Acheteur qui conclut un accord avec Koppert dispose également de ses propres conditions générales qui s'appliqueraient à l'accord conclu, les conditions générales de l'Acheteur ne s'appliquent que si Koppert les a explicitement acceptées par écrit. Tous les accords sont conclus à la condition expresse que les CG de Koppert s'appliquent.
2.3 Il est possible de déroger aux dispositions des articles 2.1 et 2.2 par un accord écrit signé par les deux parties. Dans ce cas, si on déroge à une ou plusieurs conditions des CG de Koppert, les autres conditions restent pleinement en vigueur.
2.4 L'Acheteur avec lequel des accords ont été conclus sur la base des présentes conditions est considéré d'avoir accepté tacitement l'applicabilité de ces conditions aux accords qui seront conclus à l'avenir avec Koppert.
2.5 Les présentes CG ont été élaborées pour s'appliquer au lien juridique entre Koppert et ses acheteurs.
Article 3. Conclusion de l'accord
3.1 Les offres de Koppert ne comportent aucune obligation.
3.2 Les prix proposés ne s'appliquent qu'aux quantités indiquées et inversement.
3.3 Un accord avec Koppert est conclu de l'une des manières suivantes : a) par la confirmation écrite (numérique ou autre) de Koppert d'une commande passée par l'Acheteur, à condition que cette confirmation soit signée par une personne autorisée à conclure l'accord ; b) par l'obtention d'un consensus écrit sur un formulaire de commande mis à disposition par Koppert et signé par le représentant de Koppert et l'Acheteur, à moins que Koppert ne notifie par écrit à l'Acheteur, au plus tard le quatrième jour suivant, qu'elle ne donne pas son consentement à l'accord, auquel cas aucun accord n'est conclu, sauf si l'accord a déjà été exécuté, en tout ou en partie, par Koppert.
3.4 L'article 3.3 s'applique en conséquence aux modifications et/ou ajouts apportés aux accords conclus.
3.5 Koppert conserve tous les droits sur les informations figurant dans les offres de Koppert et sur les échantillons et modes d'emploi qui les accompagnent.
Article 4. Prix
4.1 Sauf accord contraire, les prix de Koppert sont toujours nets et ne comprennent donc pas l'assurance, le fret, les droits de douane et la TVA, entre autres.
4.2 Si aucun prix contraignant n'a été fixé dans l'accord, le prix général en vigueur chez Koppert à la date de la livraison s'applique.
Article 5. Livraison, titre et risque
5.1 La livraison s'effectue, selon les modalités convenues dans l'accord, par la remise des Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits au lieu de destination désigné par l'Acheteur ou lors de la collecte par l'Acheteur des Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits auprès de Koppert.
5.2 Koppert conserve le titre de propriété des Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits livrés jusqu'à ce que l'Acheteur : • ait payé l'intégralité du prix d'achat ; • ait payé les travaux exécutés ou à exécuter par Koppert (dans la mesure où ils sont à la charge de l'Acheteur) ; et ait rempli toutes les obligations résultant du non-respect des obligations contractuelles de l'Acheteur.
5.3 Si l'Acheteur demeure en défaut de respecter les obligations visées à l'article 5.2, Koppert est en droit de récupérer les Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits de n'importe quel endroit où ils se trouvent.
5.4 Sauf accord contraire exprès, les délais de livraison indiqués par Koppert sont approximatifs et ne constituent en aucun cas des délais stricts.
5.5 L'Acheteur n'a pas le droit de réclamer à Koppert l'indemnisation de dommages subis de quelque manière que ce soit en raison d'une livraison tardive, sauf en cas d'intention ou de négligence grave de la part de Koppert. L'Acheteur indemnise Koppert en cas de réclamation éventuelle ou tentative par des tiers à l'encontre de Koppert en raison d'un retard de livraison.
5.6 Koppert se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles selon sa propre appréciation.
5.7 Sauf accord contraire, les Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits sont transportés aux frais et aux risques de l'Acheteur.
5.8 Les écarts mineurs dans les mesures, poids, quantités et autres paramètres similaires indiqués ne sont pas considérés comme des manquements.
Article 6. Paiement
6.1 Tous les paiements dus à Koppert en vertu des présentes CG doivent être effectués intégralement, sans escompte ni compensation, dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans frais pour Koppert, au siège de Koppert ou par virement sur le compte bancaire ou le compte giro de Koppert. Le paiement doit être effectué dans la devise de facturation. Koppert est en droit de fixer un délai de paiement plus court.
6.2 En cas de liquidation, d'insolvabilité, de cessation de paiement, de faillite, de transfert d'activité, de fusion ou de dessaisissement de l'Acheteur, de l'acquisition d'un gage sur les marchandises livrées sans l'accord préalable de Koppert, de résiliation de crédit ou de blocage par le financier de l'Acheteur, les obligations de l'Acheteur à l'égard de Koppert sont immédiatement exigibles et l'Acheteur est en infraction avec effet immédiat sans mise en demeure préalable.
6.3 Si Koppert estime que l'Acheteur ne respectera pas ses obligations, Koppert a le droit d'exiger de l'Acheteur un paiement anticipé ou une sûreté garantissant le respect de ses obligations de paiement, et de suspendre l'exécution ou la poursuite de l'exécution de l'accord jusqu'à ce que le paiement anticipé ait été effectué ou que la sûreté exigée ait été fournie. Si l'acheteur refuse de répondre à la demande de Koppert à cet effet, Koppert a en outre le droit d'exiger immédiatement le montant de l'achat ou de résilier la convention d'achat ou de résilier la convention sans préjudice du droit de Koppert au paiement intégral des dommages-intérêts.
6.4 S'il est convenu que les Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits soient expédiés contre remboursement et qu'à l'arrivée des Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits à destination, l'Acheteur refuse de payer les coûts des Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits ou les frais de transport, Koppert a le droit de résilier l'accord avec effet immédiat par un avis de résiliation écrit.
6.5 Si l'accord est résilié en vertu de l'article 6.3 ou 6.4, tous les frais de transport, de stockage ou autres, ainsi que les profits perdus par Koppert, sont à la charge de l'Acheteur.
6.6 Si l'Acheteur ne s'acquitte pas intégralement de son obligation de paiement dans le délai visé à l'article 6.1, l'Acheteur est en infraction sans autre avis de défaut.
6.7 Dès que l'Acheteur est en infraction, il est tenu de payer à Koppert des intérêts sur le montant total exigible au taux de l'intérêt légal ou commercial (selon le cas) actuellement en vigueur. Les intérêts sont exigibles, que Koppert B.V. fasse ou non une demande expresse de paiement de ces intérêts. En outre, l'Acheteur est tenu d'indemniser intégralement Koppert pour les pertes subies par Koppert en raison d'une baisse du taux de change de la devise dans laquelle le paiement est effectué par rapport à l'euro, calculée à partir du moment où l'accord a été conclu par l'Acheteur. Ces frais comprennent au moins les coûts internes encourus par Koppert, ainsi que les frais de l'avocat et/ou de l'huissier de justice chargé du recouvrement. Les frais de recouvrement extrajudiciaires comprendront les frais entraînés pour obtenir un règlement à l'amiable et les intérêts y afférents.
Article 7. Force majeure
7.1 Si Koppert n'est pas en mesure de répondre à ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, elle en informera immédiatement l'Acheteur verbalement et le confirmera par écrit. En cas de force majeure motivée, Koppert est en droit de suspendre l'exécution de l'accord ou de résilier, en tout ou en partie, l'accord dans les 30 jours suivant le fait générateur de la force majeure, par une déclaration écrite à l'Acheteur, sans avoir d'obligation d'indemnisation à l'égard de l'autre partie.
7.2 On entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté des parties qui ne permet plus à l'Acheteur de s'attendre raisonnablement à ce que l'accord soit respecté et/ou exécuté dans le délai imparti, notamment : guerre, risque de guerre, insurrection, incendie, interruption de la production, grève, lock-out, tempête, problèmes de transport, neige, problèmes de circulation, maladie du personnel, non-respect ou respect tardif des obligations des fournisseurs, inondation, grêle, pluie, brouillard, gel, verglas, défaillance de la production.
Article 8. Réclamations
8.1 L'Acheteur doit inspecter les Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits immédiatement après leur réception afin de déceler les défauts visibles. Une fois acceptés par l'Acheteur, on considère que les Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits ont été dûment livrés, à moins qu'ils ne présentent des défauts qui ne peuvent être détectés lors d'une inspection raisonnable (dans un délai de 24 heures à compter de la réception). L'Acheteur signalera par écrit à Koppert toute réclamation sur les défauts observés, immédiatement après l'observation, et les confirmera par écrit à Koppert au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'observation. Le non-respect de cette disposition entraînera l'annulation du droit de l'Acheteur d'invoquer la défaillance des Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits pour justifier la résiliation de l'accord. Les réclamations portant sur les Services et/ou Conseils doivent être communiquées par écrit à Koppert dans les 14 jours suivant la prestation des Services ou Conseils en question. Le non-respect de cette disposition entraînera l'annulation du droit de l'Acheteur d'invoquer l'insatisfaction des Services et/ou Conseils pour justifier la résiliation de l'accord.
8.2 Toute réclamation doit être accompagnée d'une description aussi complète que possible de la nature du défaut (et dans le délai prévu à l'article 8.1). Les réclamations insuffisamment détaillées ne sont pas acceptées par Koppert et n'affectent pas l'obligation de l'Acheteur de payer le montant total de la facture.
8.2.1 En cas de réclamation, les Auxiliaire de culture, Pollinisateurs et/ou Produits en question ne peuvent en aucun cas être proposés à la vente ou à la revente. Tous les Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits faisant l'objet d'une réclamation doivent être conservés à part jusqu'à ce que Koppert ou une agence spécialisée engagée par Koppert ait procédé à l'inspection.
8.3 En cas de réclamation, l'Acheteur est notamment tenu de donner à Koppert la possibilité d'inspecter la culture dans laquelle les Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits livrés par Koppert sont employés, et l'Acheteur doit donner à Koppert accès à toutes les données pertinentes, y compris l'enregistrement des conditions climatologiques et les registres d'application des pesticides chimiques et non chimiques, des engrais, etc.
8.4 Si Koppert estime qu'il est plausible que l'application des Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits livrés par Koppert, en raison de circonstances imputables à l'Acheteur, ne donnera pas le résultat escompté, Koppert est en droit d'interrompre toute livraison ultérieure. Dans ce cas, l'Acheteur est tenu de payer une partie au prorata du prix convenu pour les Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits livrés.
8.5 Les défauts non visibles, tels que le comportement en grande culture, doivent être signalés par écrit à Koppert immédiatement après leur détection, sous peine de déchéance du droit de réclamation.
8.6 En cas de réclamation, l'Acheteur est tenu de suivre les instructions de Koppert, faute de quoi toute réclamation de la part de l'Acheteur devient caduque.
8.7 Si les Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits sont destinés à une utilisation hors des Pays-Bas, Koppert n'est responsable que de la conformité des Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits prévus à la livraison aux exigences ou normes techniques ou biologiques fixées par la loi ou les dispositions du pays où les Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits sont employés, si, lors de la conclusion de l'accord, l'Acheteur a fait expressément référence par écrit à la fois à l'utilisation dans le pays en question et aux exigences applicables, et si Koppert les a acceptées par écrit.
Article 9. Avertissement
9.1 L'Acheteur doit être conscient que le commerce et l'utilisation des Auxiliaires de culture et Pollinisateurs nécessitent un niveau élevé de surveillance et d'expertise. Par conséquent, l'Acheteur est tenu de respecter les dispositions, instructions, conseils et guides élaborés par Koppert en ce qui concerne le transport, la mise en place et la manipulation des Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits, tels qu'ils sont communiqués à l'Acheteur par Koppert de temps à autre. Koppert se réserve le droit de modifier ces dispositions, instructions, conseils et guides aussi souvent que Koppert le juge nécessaire.
9.2 L'Acheteur est tenu de transmettre à tout acheteur ultérieur toutes les dispositions, instructions, conseils et guides fournis par Koppert concernant les Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits.
Article 10. Responsabilité, limitation de la responsabilité
10.1 Koppert est responsable des dommages résultant de défauts des Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et Produits livrés, ou de Conseils et Services erronés, dans la mesure où ces derniers résultent d'une intention ou d'une négligence grave de la part de Koppert.
10.2 Koppert n'est tenue d'indemniser que les dommages qui sont la conséquence immédiate et directe des défauts des Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et Produits livrés. En particulier, l'obligation d'indemnisation ne couvre pas les dommages résultant d'une perte de récolte, de dommages aux cultures et/ou de dommages dus à la détérioration de la structure du sol. Le montant des dommages-intérêts réclamés ne peut excéder le montant maximal visé au paragraphe 3 du présent article.
10.3 À l'exception du cas visé au paragraphe 1 du présent article, la responsabilité de Koppert en ce qui concerne les Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et Produits livrés, ainsi que les Services et Conseils fournis, est limitée à la livraison gratuite de nouveaux Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits, ou au remboursement de 100 % du montant de la facture ou de la partie de celle-ci à laquelle le dommage se rapporte, en cas de manquement imputable à Koppert, autre que celui résultant du dépassement d'un délai de livraison. Ce choix est laissé à l'appréciation de Koppert.
10.4 Koppert n'est pas responsable à l'égard de l'Acheteur dans un sens restrictif si : • les dommages surviennent en raison d'une utilisation inappropriée des Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits ou en raison de défauts imputables à l'Acheteur dans son exploitation ou ses méthodes, ou en raison de l'utilisation de substances ou de méthodes de lutte antiparasitaire nocives pour les Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits ; • les dommages surviennent en raison de l'utilisation de données fournies par ou au nom de l'Acheteur qui s'avèrent par la suite inexactes ou incomplètes ; • les dommages résultent de circonstances imprévisibles par Koppert. On entend par imprévisible toute circonstance qui n'a pas été expressément mentionnée par l'Acheteur en ce qui concerne la responsabilité de Koppert lors de la conclusion de l'accord ; • l'Acheteur ne transmet pas à d'autres acheteurs ultérieurs éventuels toutes les dispositions, instructions, conseils et guides fournis par Koppert concernant les Auxiliaires de cultures, Pollinisateurs et/ou Produits mentionnés par l'Acheteur en ce qui concerne la responsabilité de Koppert au moment de la conclusion de l'accord ; • l'Acheteur emploie les Auxiliaires de culture/Pollinisateurs naturels et/ou Produits livrés dans un cadre autre que celui de son activité professionnelle ou à des fins personnelles ; • les dommages résultent de produits de tiers livrés par Koppert à la demande de l'Acheteur, sauf en cas d'intention ou de négligence grave de la part de Koppert.
10.5 L'Acheteur indemnise Koppert pour toute réclamation de tiers résultant d'une utilisation inappropriée ou non conforme aux exigences, instructions, conseils et guides fournis par Koppert concernant les Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits, par l'Acheteur ou toute personne dont l'Acheteur est responsable ou à qui l'Acheteur est obligé de transmettre les exigences, instructions, conseils et guides.
10.6 Lorsque Koppert fournit des Services et Conseils, sa responsabilité est entièrement dégagée si l'on utilise dans la culture des Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits provenant d'un tiers. Les Services et Conseils de Koppert sont en effet basés sur ses connaissances et son expérience avec les Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits livrés par Koppert. Koppert ne peut pas garantir que ses Conseils soient également applicables aux Auxiliaires de culture, Pollinisateurs et/ou Produits livrés par des tiers.
10.7 L'Acheteur indemnise Koppert contre toute réclamation éventuelle de tiers à l'encontre de Koppert liée aux Services et Conseils fournis par Koppert.
10.8 Toute réclamation en vue de l'indemnisation de dommages devient en tout état de cause caduque après un délai de 12 mois calculé à partir de la date à laquelle les dommages sont survenus.
Article 11. Dissolution de l'accord
11.1 Sans préjudice des dispositions des articles précédents et de la loi, Koppert est en droit de suspendre l'exécution de l'accord avec effet immédiat, en tout ou en partie, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un avis de défaut supplémentaire ou à une intervention judiciaire et sans que Koppert ne soit tenue de verser des dommages-intérêts, à savoir dans les cas suivants : a. l'Acheteur est en cessation de paiement, a été déclaré en faillite ou est autrement insolvable ; b. une saisie est pratiquée à l'encontre de l'Acheteur ; c. l'Acheteur décède ou est placé sous curatelle ; d. l'Acheteur ne respecte pas une obligation qui lui est imposée en vertu de dispositions légales, de l'accord conclu ou des présentes CG ; e. l'Acheteur décide de cesser, de liquider ou de transférer son activité ou une partie importante de celle-ci, ou décide de changer l'objet de son activité.
11.2 Dans les cas visés au paragraphe précédent du présent article, Koppert est en droit d'exiger de l'Acheteur le paiement des activités et des livraisons déjà effectuées, y compris une indemnité pour les dommages, les frais et les intérêts, ainsi que pour toute perte de profit éventuelle de Koppert.
Article 12. Reproduction interdite
12.1 Il est interdit à l'Acheteur de reproduire les Auxiliaires de culture et/ou Pollinisateurs de Koppert dans le but de fournir les Auxiliaires de culture et/ou Pollinisateurs ainsi produits à des tiers.
12.2 Pour toute infraction aux dispositions du paragraphe précédent, l'Acheteur encourt une pénalité payable à Koppert avec effet immédiat et sans avis de défaut d'un montant de 50 000 euros pour chaque infraction et pour chaque jour d'infraction, sans préjudice du droit de Koppert d'exiger le respect des obligations visées par la clause pénale et sans préjudice du droit de Koppert de réclamer le paiement intégral des dommages-intérêts. Les pénalités sont soumises à un intérêt légal exigible à compter du jour où elles sont encourues.
Article 13. Confidentialité
• Koppert applique sa propre politique de confidentialité et traite les données personnelles conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La déclaration de confidentialité de Koppert s'applique. Consultez : https://www.koppert.com/privacy-statement/
• Koppert garantit que les données personnelles que vous lui fournissez seront traitées de manière confidentielle. Koppert traitera vos données à des fins telles que la conclusion et l'exécution d'accords.
Article 14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Toute proposition, tout travail, tout Accord, tout Conseil, tout Service et tout Accord de Koppert qui en découlent ou qui s'y rapportent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'application de la Convention de Vienne est expressément exclue.
14.2 Le tribunal de première instance de Rotterdam est exclusivement compétent pour trancher les litiges, à l'exclusion de tout autre forum.
Article 15. Preuve
15.1 Les données administratives de Koppert sont déterminantes pour l'évaluation du montant financier des Accords conclus avec Koppert.
15.2 Tout montant, toute mesure et tout poids mentionnés dans la facture ou le connaissement de Koppert entre l'Acheteur et Koppert sont acceptés comme étant exacts.
Article 16. Modification des conditions et nullité
16.1 Koppert se réserve le droit de modifier ou d'ajouter des éléments aux présentes CG sans en informer au préalable les acheteurs de Koppert.
16.2 Si une ou plusieurs des présentes conditions sont devenues ou deviendront nulles ou annulées en raison de mesures légales et/ou de décisions judiciaires, l'applicabilité des autres conditions des présentes CG n'en sera pas affectée.
16.3 Si une disposition d'un accord ou des présentes CG est annulée ou nulle, Koppert remplacera cette disposition par une disposition valable, qui se rapprochera le plus possible de l'objectif de l'accord et/ou de la disposition annulée ou nulle.
Article 17. Traductions Les présentes conditions ont été rédigées en néerlandais et en anglais. En cas de divergence entre le texte néerlandais, le texte anglais ou le présent texte, c'est le texte néerlandais qui est contraignant.